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Généralités

  • Que signifie CLRA? Consultation en ligne des registres d’armes
  • Quel est l’objectif de CLRA ou à quoi sert CLRA? CLRA est une plateforme en ligne permettant de consulter les registres cantonaux d’armes. Elle facilite le travail des Corps de police cherchant à savoir qui possède des armes dans d’autres cantons. CLRA ne peut fournir d’évaluations sur la possession d’armes en Suisse et dans les cantons.
  • Est-ce que CLRA est un registre central des armes? CLRA n’est pas un registre centralisé, contrairement à ce que son intitulé pourrait faire croire. CLRA permet simplement de consulter les différents registres cantonaux d’armes. Aucune arme n'est enregistrée directement dans CLRA. Les registres cantonaux restent propriétaires des données. Les fonctions de CLRA sont restreintes, notamment en ce qui concerne les évaluations statistiques, et ne correspondent pas à un registre central d’armes. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site de l’Office central des armes au sein de l’Office fédéral de la police fedpol. ici
  • Sur quelles bases légales la plateforme CLRA est-elle fondée? CLRA a été instaurée sur la base de l’art. 32a, al. 3 de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm).

  • Depuis quand la plateforme CLRA existe-t-elle? La plateforme est opérationnelle depuis octobre 2016, suite à l’entrée en vigueur de la révision de la LArm. Les différents registres cantonaux d’armes y ont ensuite été intégrés au fil des mois. Depuis mi-2017, les armes à feu figurant dans les registres cantonaux peuvent être consultées par le biais de CLRA. Conformément à l’art. 32A, al. 3 LArm, seules les armes à feu peuvent être consultées par le biais de CLRA. Pour de plus amples informations sur les catégories d’armes, veuillez consulter le site de l’Office central des armes au sein de l’Office fédéral de la police fedpol. ici

  • Quelles armes peuvent être consultées par le biais de CLRA? Conformément à l’art. 32A, al. 3 LArm, seules les armes à feu peuvent être consultées par le biais de CLRA. 

    Pour de plus amples informations sur les catégories d’armes, veuillez consulter le site de l’Office central des armes au sein de l’Office fédéral de la police fedpol. ici

 

Fonctionnalité

  • Dans quelle mesure les annonces sont-elles actuelles? En d’autres termes, à quelle vitesse la délivrance d’un nouveau permis d’acquisition d’armes ou la vente d’une arme doit-elle mise à jour par la Police cantonale? Techniquement, il faut 24 heures pour qu’une arme enregistrée dans un registre cantonal d’armes soit visible dans CLRA: la rapidité de la saisie dans les registres cantonaux dépend quant à elle des procédures cantonales qui varient d’un canton à l’autre.
  • Il arrive que des personnes ou des armes apparaissent à plusieurs reprises dans CLRA (par ex. l’arme est vendue d’un canton à un autre). La police peut-elle déterminer qui est le détenteur actuel d’une arme? C’est exact. Si, par exemple, une arme est revendue à un détenteur domicilié dans un autre canton, les enregistrements des deux cantons sont visibles dans CLRA. Dans le cas particulier, il est toutefois possible de déterminer l’acquisition le plus récente, puisque toutes les entrées sont datées. CLRA étant un système de consultation pour les cas particuliers, des évaluations de telles annonces multiples ne sont toutefois pas possibles. Les évaluations statistiques ne sont pas prioritaires.

  • Comment les déplacements d’armes entre les cantons sont-ils gérés? Par exemple pour une arme retirée qui a été acquise dans le canton X et qui a été retirée dans le canton Y. CLRA n’étant pas un registre central d’armes, il faut encore procéder à des clarifications entre les Corps dans certains cas. Grâce au système de consultation CLRA, cette recherche est cependant considérablement plus efficace que ce qui était le cas précédemment, lorsque la consultation était limitée au territoire cantonal. Cette limitation est connue mais elle ne peut être résolue techniquement que de manière conditionnelle. Les spécialistes des bureaux cantonaux des armes se réunissent régulièrement pour améliorer ces aspects sur le plan organisationnel.

  • Les armes militaires figurent-elles aussi dans CLRA? La remise de l'arme militaire comme arme personnelle à la fin du service est effectuée selon les dispositions légales en vigueur. Toutes les armes qui sont remises comme armes personnelles sont marquées par la Base logistique de l'armée (BLA), enregistrées dans une base de données et, depuis le 12 décembre 2008, signalées à l’Office fédéral de la police (fedpol). Depuis janvier 2010, un permis d’acquisition d’armes est aussi requis pour entrer en possession d’une telle arme. Ce permis est remis par le bureau cantonal des armes compétent du canton dans lequel la personne concernée réside. La remise de l'arme personnelle est alors aussi enregistrée dans le registre cantonal d’armes, ce qui signifie qu’elle peut être consultée par le biais de CLRA.

Statistiques

  • Est-il possible d’obtenir un aperçu des demandes de permis d’acquisition d’armes? L’évolution statistique pour les années 2014/15 et 2016 serait intéressante. Cette information n'est pas disponible par le biais de CLRA. Seuls les bureaux cantonaux des armes sont en mesure de fournir des renseignements à ce sujet.

  • Combien de détenteurs d’armes sont-ils actuellement enregistrés en Suisse? Des données chiffrées sont-elles aussi disponibles pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016? Comme il ne s’agit pas d’un registre central d’armes mais d’une solution pour consulter d’un coup les 26 registres cantonaux d’armes, il se peut que des armes et des personnes y figurent à plusieurs reprises. Les armes acquises avant 2008 ne sont pas enregistrées, car il n’y a pas d’obligation d’enregistrement rétroactive. De plus, seules les armes à feu sont visibles par le biais de CLRA. Les registres cantonaux d’armes contiennent toutefois d’autres armes interdites et devant être déclarées (pour de plus amples informations, cf. le site de l’Office central des armes de fedpol ici) Les chiffres concernant les armes à feu peuvent être obtenus sur demande à l’Office central des armes de fedpol. CLRA ne permet donc pas d’évaluations statistiques.